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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03637_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne l'effet interruptif de l'avis à tiers détenteur du 19 mai 2000 : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00135_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le requérant conteste l'effet interruptif des actes interruptifs de prescription ensuite intervenus.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, si l'avis de réception de la lettre recommandée contenant cette proposition de rectification ne comporte aucune mention dans la rubrique " Présenté / Avisé le ", il résulte d'une attestation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02023_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03843_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mas Clairette a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'avis de sommes à payer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La communauté d'agglomération Nîmes Métropole n'a pas donné de suite à cet avis.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01122_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02109_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02110_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
S'agissant des causes interruptives de la prescription quadriennale : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
Source officiellePage 6 sur 134