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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Le 27 avril 2015, le docteur B, expert missionné par le centre hospitalier universitaire, et le docteur E, psychiatre désigné comme sapiteur, ont considéré Mme C comme étant totalement et définitivement
4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
et a fixé à 50% le taux d'invalidité acquise par le requérant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00858_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10
6ème chambre
DCA_22NT03709_20240312
12 mars 2024
B, adjudant de gendarmerie rayé des contrôles le 7 avril 2005, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis 2001, portée au taux global de 70 % à titre définitif depuis le 20 avril 2015, pour
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / (). " Enfin, l'article L. 154-1 du même code, alors en vigueur, dispose : " le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander
DCA_21TL00565_20230207
7 février 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
et définitive, à la date de cette décision ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Juge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
Le conseil médical départemental a conclu le 9 janvier 2025 à l’inaptitude totale et définitive de l’intéressée à reprendre toute fonction et par courrier du 27 février 2025, le recteur de l’académie de
4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
B est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 85 % à titre définitif depuis le 19 septembre 2008, octroyée pour deux infirmités résultant de séquelles de blessure à la main droite
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.
DCA_20TL02989_20230207
Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
A à une pension militaire d'invalidité : 2.
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 9 mars 2020 et une fiche descriptive des infirmités du 23 mars 2020, le taux d’invalidité de cette infirmité a été fixé à 40 % et le taux d’invalidité global à 75 %.
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01813_20221024
24 octobre 2022
Le 6 avril 2017, le comité médical départemental des agents territoriaux du Rhône a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive de Mme B à toutes fonctions, même en reclassement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
A a sollicité son placement à la retraite pour invalidité, le comité médical a estimé, par un second avis du 15 juillet 2020, que cet agent était inapte totalement et définitivement à ses fonctions et
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
Il s'ensuit que le préjudice professionnel total de M.
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
B... à l’encontre des décisions de rejet de ses demandes des 11 décembre 1992 et 23 mai 2011 d’octroi d’une pension militaire d’invalidité ont été définitivement rejetées ; - le principe de l’autorité
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