Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SNCF Réseau en appel relatives à la condamnation de la société CGECP aux entiers dépens

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des griefs invoqués par les protestataires tenant à l'inégalité qui aurait été instaurée entre les candidats par une modification des listes électorales

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 14 mars 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Par un courrier du 7 juin 2022, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée par la commune de Montereau-Fault-Yonne, par la voie de l'appel incident, tendant à l'annulation du jugement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

La SCI Les Chatons, dont Mme A... détient 99 % des parts sociales, a fait l’objet d’un contrôle sur place de ses documents comptables.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les conclusions de M.

son arrêt sur le moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la commune de Pietrosella qui constituent des conclusions d’appel principal présentées postérieurement à l’expiration

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce que cette requête d'appel est

Par lettre du 19 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un moyen d'ordre public était susceptible d'être soulevé d'office

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lusset, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions

français de la biodiversité et dans les parcs nationaux.

moyens relevés d’office par la cour.

d'office ; qu'à l'effet de permettre aux parties de s'assurer de la régularité de la procédure au regard de ces exigences, la ou les productions postérieures à l'audience doivent figurer au dossier de

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

exercer une réelle influence ».