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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 février 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
premiers juges ont retenu à tort que l'intéressée n'avait pas d'intérêt à agir alors qu'elle est voisine immédiate et que le projet contesté affecte ses conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A dans la jouissance de leur propriété du fait du fonctionnement de l'école élémentaire voisine. Par ailleurs, Mme et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
subi entre le mois de juin 2020 et le 6 février 2024 ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance à venir jusqu'à la réalisation de travaux de remise en état de système
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
jugement n° 2100130 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune du Monteil à verser à Mme C... une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Celle-ci précise que : « Lorsqu'une personne morale effectivement assujettie à la taxe de 3% laisse gratuitement à un ou plusieurs associés personnes physiques la jouissance d'un immeuble ayant supporté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
19 août 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En revanche, la commune de Sainte-Maxime n'est pas fondée à demander le versement d'une somme de 28 837 euros au titre du préjudice de jouissance constitué par le manque à gagner des entrées payantes du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
parent de nationalité étrangère, obligeant ce citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union, compte tenu de la situation à Mayotte, les enfants français de Mme A... seraient privés de la jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
E et Mme C était irrecevable en l'absence d'éléments de nature à établir que la construction est de nature à porter atteinte aux conditions de jouissances ou d'occupation de leurs biens ; - le motif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02725_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ultra petita, alors que la commune de Miramas sollicitait le versement des sommes de 80 000 euros au titre des désordres matériels affectant le lot n° 2, et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
inondations subies par leur propriété, soit 23 540 euros au titre du préjudice matériel, 17 950 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien, et 14 280 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, ils ne disposent pas d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté contesté, le projet litigieux n'étant pas de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cour : 1°) de réformer ce jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice matériel, de son préjudice moral et de ses troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00825_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, le préjudice de jouissance présente un caractère évolutif dont la réparation doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles le préjudice a été subi.
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