fonde ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour

n’excédant pas huit jours en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

elle a été exposée du fait de cette pathologie entre le 2 juin 2017 et le 19 avril 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par deux arrêtés datés du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M.

supérieure à huit jours.

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail. ".

B a été mis en cause le 22 octobre 2017 en qualité d'auteur de faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, et qu'antérieurement à la délivrance de sa

n'excédant pas 8 jours, violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Fombeur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert en Italie ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours

les 8 et 10 décembre 2021, et suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, le 30 avril 2022, et à six mois d'emprisonnement pour avoir commis en état de récidive légale les

B que celui-ci a été condamné le 22 octobre 2012 à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours