Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées

La commune de Sanary-sur-Mer relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants de première instance : 2.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Il s'en remet à la sagesse de la cour concernant la régularité du jugement attaqué, la recevabilité du recours et l'absence d'audition du contribuable et soutient que : - la question de la gestion désintéressée

Sur le bien-fondé du jugement : Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par la requête n° 24PA01721, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01732, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01723, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01733, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01724, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01734, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01725, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01735, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01726, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01736, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01727, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01737, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01728, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01738, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01729, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01740, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01730, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01739, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Par la requête n° 24PA01731, la ministre relève appel de ce jugement et, par la requête n° 24PA01741, la ministre demande le sursis à exécution de ce même jugement. 2.

Sur le bien-fondé du jugement et la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier car le tribunal ne pouvait juger irrecevable la demande, sans répondre au moyen soulevé tiré de ce que si le syndic doit disposer d'un mandant de représentation

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 2.

L'EHPAD " La Résidence Saint Martin " relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la demande de Mme C : 2.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé sur l'absence de raisons impératives d'intérêt public majeur ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne répond