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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
2ème chambre
DCA_24PA00860_20250416
16 avril 2025
Par un jugement n° 1903843/5 du 8 décembre 2023, le tribunal a condamné la région Ile-de-France à indemniser les préjudices de M.
DCA_21NC01351_20241003
A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place
3ème chambre
DCA_24PA02040_20251219
19 décembre 2025
du 8 mars 2024 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de ramener le montant des indemnités allouées par les premiers juges à de plus justes proportions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
A, avec toutes conséquences de droit, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe à lui verser une indemnité
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
A est seulement fondé à demander que l'indemnité que l'Etat a été condamné par les premiers juges à lui verser en réparation des préjudices résultant de ses lésions anxio-dépressives soit portée de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
A à compter du 1er janvier 2015 : Quant à l'indemnité spécifique de service (ISS) : 6.
DCA_24MA01943_20260224
24 février 2026
le montant de l’indemnité spécifique de service pour les années 2013 à 2020, et en second lieu, de le rétablir dans ses droits indemnitaires en fixant à compter du 1er mars 2020, l’indemnité spécifique
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
en tant qu'il a indemnisé le requérant d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.
Juge des référés
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
Mme B..., jugement enjoignant au préfet de réexaminer la situation de celle-ci dans un délai de deux mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Il relève appel du jugement du 2 décembre 2021 en tant que ce jugement a reconnu qu'il était en partie responsable de son accident et a limité l'indemnité au versement de laquelle la commune de l'Île Rousse
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que c’est à juste titre que le tribunal l’a indemnisée de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l’indemnité forfaitaire de gestion.
7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande d'indemnisation préalable reçue le 14 décembre 2018, M.
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
de résidence pour la même période ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de l’indemniser du préjudice qu’elle a subi du fait de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration dans
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
B, représenté par Me Languil, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le jugement du 2 juin 2020 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'indemnisation des
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00812_20230208
8 février 2023
Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret ". 3.
DCA_22PA00813_20230208
DCA_22PA00814_20230208
4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
du renouvellement de ce conseil, qu'à moins qu'elle n'ait été elle-même adoptée expressément pour une durée limitée, toute délibération fixant de telles indemnités demeure en vigueur, aussi longtemps
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