La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 30 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles. II.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2023.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 19 décembre 2025 à 10h16. Une note en délibéré a été produite par M. A... le 19 décembre 2025 à 11h38.

public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Une note en délibéré présentée pour le préfet des Yvelines a été enregistrée le 10 juillet 2025 et non communiquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - et les conclusions de M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 décembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.