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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
les prestations de services (TGPS) ; - cette doctrine n'a été ni rapportée ni annulée à ce jour et demeure applicable au nouveau texte sur la taxe de solidarité sur les services (TSS) ; - la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02228_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que ces dispositions s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant l'existence d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 355580 du 5 mai 2014 ; - la jurisprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme n'étant pas applicable à la commune de Baron ; en outre, l'avis du préfet méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car insuffisamment motivé, les premiers juges ayant omis de se prononcer sur l'applicabilité de la doctrine et de la jurisprudence citées dans sa requête
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00562_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
protection des réfugiés et apatrides que la Cour nationale du droit d'asile lui ont reconnu la qualité, sinon le statut, de réfugié au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève ; or, selon la jurisprudence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la déclaration CA3 pour prononcer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; – cette exigence ne respecte pas le principe fondamental du système commun de la TVA garantie par la jurisprudence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02245_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pour irrecevabilité manifeste en retenant que cette dernière était intervenue après l'expiration du délai de recours contentieux ; - l'application du principe de sécurité juridique posé par la jurisprudence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
purement théorique et ne prenant pas en considération le contexte de la vente et en l'absence d'intention libérale ; - l'administration et les premiers juges ont fait une application erronée de la jurisprudence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
référée à une réponse ministérielle qui ne pouvait servir de base légale à l'imposition ; - elle ne pouvait être imposée sur la totalité du prix de cession des terrains à bâtir compte tenu de la jurisprudence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, que l'article 6, paragraphe 1 précité, qui est d'effet direct, doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04293_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
dispositions du 1° de cet article, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01882_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B soutient que : - la somme de 333 585,14 euros est déductible en application de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle l'intervention d'une décision de justice, postérieure à l'année d'imposition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
amendes litigieuses en vertu de l'instruction BOI-CF-PFR-30-10-20 n° 280 ; - la demande d'assistance administrative effectuée par la France auprès de la Suisse est irrégulière au regard de la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne " Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva " (C-108/14) que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC02691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
octobre 2022 ; - le premier juge a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ; - il a entaché son jugement d’inexactitude matérielle ; - l’appréciation des risques n’est pas conforme à la jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
l'établissement du compte de campagne, que ces dernières « ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection », les premiers juges, qui ont repris en l’espèce une rédaction issue d’une jurisprudence
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
l'établissement du compte de campagne, que ces dernières « ne constituent pas des dépenses engagées en vue de l'élection », les premiers juges, qui ont repris en l’espèce une rédaction issue d’une jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des impositions en litige : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été effectués en méconnaissance des critères sur les obligations d'un assujetti à cette taxe tels que définis par la jurisprudence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que l'administration ou le juge applique une disposition qui était expressément inapplicable au contribuable au moment des faits, la jurisprudence
Source officiellePage 6 sur 175