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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 23.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
La société reproche, en huitième lieu, du dossier de demande de ne comporter ni la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir ni de pièces spécifiques aux démolitions. 30.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06465_20240515
15 mai 2024
Par une seconde demande, il a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 février 2019 tendant à l'indemnisation des préjudices
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce que le requérant a d'abord recherché la responsabilité personnelle du maire de Contes devant les juridictions judiciaires ;
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
Par deux jugements du 8 mars 2022 n° 2004173 et n° 2103201, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg, à titre
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les demandes présentées par M. et Mme F... devant le tribunal administratif de Grenoble.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 2102197-2102198 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes.
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l'invitant à compléter sa demande, l'ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité de leur demande : - ils ont justifié de leur qualité de propriétaires de parcelles voisines et ont un intérêt suffisant pour contester les permis de construire
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
Par un second jugement n° 2200242 du 31 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la cour : I.
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
comportait des contradictions et incohérences ; - il n'a pas été déposé de demande de permis de démolir ni de permis de construire valant permis de démolir ; la demande de permis de construire ne comportait
DCA_21NT00444_20221028
28 octobre 2022
En premier lieu, si la SAS Distribution Casino France, en invoquant les dispositions précitées de l'article R. 752-6 du code de commerce, soutient que le pétitionnaire a indiqué sans justification dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03425_20240611
Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03425, et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (). / Les demandes
DCA_24NC00807_20260409
A... une demande d’éclaircissements ou de justifications. Assimilant la réponse de M.
5ème Chambre
DCA_21PA06069_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont été destinataires d'un courrier daté du 13 avril 2017 par lequel l'administration fiscale leur a demandé d'apporter des justifications sur plusieurs crédits
DCA_23VE00640_20250228
28 février 2025
Le moyen tiré du défaut de justification, dans le dossier de demande d'autorisation, de la compatibilité du projet avec le SAGE Val Dhuy Loiret et avec le SDAGE Loire Bretagne doit donc être écarté.
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