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116 résultats pour « libéralités consenties à des personnes morales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Beg Tanguy, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et n'a pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Kergoz Investissements, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'un torticolis dont elle était atteinte à la naissance ; - sous le n° 2000724, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser une indemnité de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par suite, le contribuable ne peut contester devant le juge de l'impôt l'exactitude des faits constatés par le juge pénal et résultant de l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : " () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02845_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B au titre de la période du 1er août 2012 au 31 décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'un montant total de 5 977

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02144_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et d'entretien, n'est pas incompatible avec la conservation de sa qualité de concessionnaire. 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 6133-5 de ce code : " Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00442_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

physique, alors que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée, dont les pouvoirs sont assimilables à ceux des " directors ", ne peuvent être une personne morale, en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Les bornes de charge sont équipées d'un connecteur de Type 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00654_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ". 37.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne

Source officielle

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