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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Beg Tanguy, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et n'a pas
DCA_20VE02135_20230223
Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la société Kergoz Investissements, émettrice des droits cédés, n'exerce pas d'activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
d'un torticolis dont elle était atteinte à la naissance ; - sous le n° 2000724, de condamner le centre hospitalier de Brive à leur verser une indemnité de 2 000 euros chacun au titre du préjudice moral
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Par suite, le contribuable ne peut contester devant le juge de l'impôt l'exactitude des faits constatés par le juge pénal et résultant de l'arrêt du 22 janvier 2019 par lequel la cour d'appel de Grenoble
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés : " () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02845_20251002
2 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
B au titre de la période du 1er août 2012 au 31 décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 30 janvier 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d'un montant total de 5 977
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
et d'entretien, n'est pas incompatible avec la conservation de sa qualité de concessionnaire. 13.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6133-5 de ce code : " Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
physique, alors que le ou les gérants d'une société à responsabilité limitée, dont les pouvoirs sont assimilables à ceux des " directors ", ne peuvent être une personne morale, en application de l'article
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Les bornes de charge sont équipées d'un connecteur de Type 3.
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-3 du code civil : " La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat. ". 37.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par le personnel médical imputable à la personne
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