CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
Ainsi, ces bénéfices sont alors exonérés à concurrence de 95 %.
DCA_23PA03761_20251219
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
prévue par le marché méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors qu'au surplus, le choix de la durée d'un marché relève de la liberté
3ème chambre
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
A ce titre, ils veillent (), lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures. ".
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
Et aux termes de l'article 18 du même texte : " Lorsque des personnes sont nommées dans (le corps des maîtres de conférences des ENSA) après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société Alten SA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective. ". 14.
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.
1ère chambre
DCA_23TL01234_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00198_20220920
20 septembre 2022
C..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 septembre 2021 ; 2°) d’annuler cet arrêté notifié le 4 février 2021, pris
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA " veille à favoriser la libre concurrence ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00127_20230719
19 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente des produits est déterminé par la société Issey Miyake Inc, qui approvisionne l'ensemble de ses filiales mondiales à un prix harmonisé correspondant au prix de revient auquel
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
antérieure : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
DCA_23MA00618_20231113
La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.
DCA_23MA00621_20231113
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
à statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de cette somme et a rejeté le surplus de la demande.
Page 6 sur 59