La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. ".

Par suite, la créance de 68 224,95 euros dont il se prévaut est bien en lien direct avec l'accident médical non fautif et n'apparaît pas sérieusement contestable.

de service qui explique ses absences, le retard à adresser les arrêts de travail se justifiant par une erreur dans l'adresse de son employeur ; - ses absences regardées à tort comme injustifiées par

d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40

son activité ; - elle était en arrêt pour accident de service et en situation de grossesse à la date de la fin de son contrat et ne pouvait faire l'objet d'un licenciement ; - elle a droit à son indemnité

Dans ces conditions, alors que Mme E... n’a évoqué de lien entre son état de santé et le service, concernant les arrêts de travail du 25 mars 2016 au 24 mars 2018, que dans sa demande du 23 novembre 2020

inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement

dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d'acceptation des licences délivrées

Alors qu'elle était placée en congé de maladie ordinaire depuis le 16 février 2015 à la suite d'un accident de ski, le 26 juin 2015, Mme C a sollicité le bénéfice d'un congé pour accident du travail à

intercommunal au service de la personne âgée (SISPA) " Vivre ensemble " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à l'issue de son stage, ainsi que la décision du 25 juillet 2018 par laquelle il

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

pas de remettre en cause le bien-fondé de l'arrêt de travail qui lui a été prescrit pour la période du 3 au 30 janvier 2020 ; il appartenait au maire de la commune de Châteauroux de demander à un médecin

de travail auxquels il a été astreint à la suite d'accidents de la circulation, ainsi que le décès de ses parents ont entravé le bon déroulement de ses études ; - elle méconnaît les stipulations de

A l’issue de cette année, il s’est réorienté en première année de licence « mathématique et informatique » pour l’année 2018/2019.

Il s’est réinscrit dans la même formation au titre de l’année universitaire 2018-2019 à l’issue de laquelle il a obtenu sa licence en droit avec une moyenne de 10,55/20.

Aux termes du 3° de l'article 17 de ce décret : " () 3° L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident

Il a rejoint son domicile sans autre complication le 15 septembre suivant et a été en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2017.

En outre, il résulte de l'instruction que, durant la période imputable à l'accident, cette caisse a versé à M.

de sa première année de formation ; Mme A était en arrêt de travail et ne pouvait débuter la deuxième année de formation ; l'agence régionale de santé n'avait pas respecté son engagement de prise en charge

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec