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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
B, l'a informé de son refus d'augmentation de salaire et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement qui a lieu le 2 novembre 2020.
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
sur le litige visant à faire constater la nullité de son licenciement et à obtenir sa réintégration, de sorte que le tribunal n’était pas tenu d’attendre que la Cour se soit prononcée sur l’appel dont
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
préalable, la lettre de convocation à cet entretien mentionne expressément les motifs de son licenciement envisagé, tenant au harcèlement sexuel et au harcèlement moral dont il s'est rendu l'auteur ;
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02468_20240305
5 mars 2024
Par un courrier du 22 janvier 2019, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 1er février 2019. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03099_20230706
6 juillet 2023
qui s'est tenu le 28 septembre 2020 ; il n'a été informé ni de l'objet de cet entretien ni des motifs du licenciement envisagé, ni des garanties dont il disposait en termes de consultation de son dossier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01023_20240402
2 avril 2024
Pour licencier M.
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
au licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la régularité de l'entretien préalable de licenciement : 14.
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
Cette dernière formalité doit être accomplie avant l’entretien préalable à son licenciement, afin que le salarié concerné puisse présenter utilement ses observations lors de cet entretien.
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
Par un courrier du 1er juin 2021, son employeur l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 14 juin suivant et l’a mis à pied à titre conservatoire.
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
d'un lien entre son licenciement et l'exercice de son mandat syndical.
DCA_22MA02073_20231124
24 novembre 2023
Par une lettre du 6 juin 2019, la société Degreane l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 juin 2019.
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
B de la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix lors de l'entretien préalable à son licenciement, et qui a fondé sa demande d'autorisation de licenciement sur des fautes non avérées, la
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.
8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
a été irrégulière dès lors qu'était présent lors de l'entretien préalable au licenciement M.
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