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1 209 résultats pour « licenciement antérieur à la tenue de l'entretien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03705_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03706_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03707_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03708_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03709_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

la suppression de tous les postes, de sorte que la tenue d'un entretien préalable n'aurait pas été de nature à changer la décision de licencier le salarié qui s'impose à l'employeur et le sens de l'autorisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B, l'a informé de son refus d'augmentation de salaire et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement qui a lieu le 2 novembre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00533_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sur le litige visant à faire constater la nullité de son licenciement et à obtenir sa réintégration, de sorte que le tribunal n’était pas tenu d’attendre que la Cour se soit prononcée sur l’appel dont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01263_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

préalable, la lettre de convocation à cet entretien mentionne expressément les motifs de son licenciement envisagé, tenant au harcèlement sexuel et au harcèlement moral dont il s'est rendu l'auteur ;

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02468_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un courrier du 22 janvier 2019, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 1er février 2019. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03099_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qui s'est tenu le 28 septembre 2020 ; il n'a été informé ni de l'objet de cet entretien ni des motifs du licenciement envisagé, ni des garanties dont il disposait en termes de consultation de son dossier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01023_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour licencier M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

au licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00904_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la régularité de l'entretien préalable de licenciement : 14.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02825_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette dernière formalité doit être accomplie avant l’entretien préalable à son licenciement, afin que le salarié concerné puisse présenter utilement ses observations lors de cet entretien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Par un courrier du 1er juin 2021, son employeur l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 14 juin suivant et l’a mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03109_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'un lien entre son licenciement et l'exercice de son mandat syndical.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02073_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 6 juin 2019, la société Degreane l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 18 juin 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02034_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B de la possibilité d'être assisté par le salarié de son choix lors de l'entretien préalable à son licenciement, et qui a fondé sa demande d'autorisation de licenciement sur des fautes non avérées, la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00514_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

et indiqué que la demande de licenciement était sans lien avec le mandat.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

a été irrégulière dès lors qu'était présent lors de l'entretien préalable au licenciement M.

Source officielle

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