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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
Toutefois, lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel comprend, en application de l'article L. 1233
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
Toutefois, dans les cas spécifiques de nullité du licenciement prévus à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le salarié peut solliciter sa réintégration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
la décision d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de la DIRECCTE du 30 mai 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01512_20231003
3 octobre 2023
un plan de formation adapté.
DCA_23NC03825_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
; - la décision de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale et permet à son employeur d'éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
solidarités (DEETS) de La Réunion et contenant le plan de réduction des effectifs accompagnant le projet de licenciements collectifs portant sur 26 licenciements et 101 propositions de modification de
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne le licenciement au terme de la période d'essai : 4. En premier lieu, le licenciement de M.
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. / Les éléments mentionnés au
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Par une décision du 10 janvier 2018, l'inspecteur du travail a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi résultant de la liquidation
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
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