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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, eu égard à l’ampleur des perturbations de la circulation, il y a bien lieu de tenir compte de l’ensemble des péages sur l’autoroute A1, A2, A26 et A29 qu’elle a retenus.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de gains et de pertes sur cession de valeur mobilières et de retenues à la source payées à l’étranger, qui n’avaient pas figurer dans les
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
Le liquidateur judiciaire de la SARL BMI conteste l'existence d'une cession occulte de fonds de commerce et la valeur vénale retenue en dernier lieu par le tribunal administratif. 9.
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
de motifs en affirmant d'une part, que la société ne pouvait prétendre aux garanties prévues par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
Pour retenir l'existence d'une libéralité consentie à la société Oasis Invest, se substituant à M.
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
sur sa responsabilité ; - à titre principal, il n'est pas établi de lien de causalité entre l'ouvrage public et les dommages allégués ; il est encore moins démontré que cet ouvrage aurait causé une
6ème chambre
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
; - la littérature scientifique ne permet pas d'établir un lien entre une exposition prolongée même à faible dose et le risque de développer une pathologie cancéreuse ; or le préjudice d'anxiété, qui
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement
3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant de l’exception de litispendance et de connexité : c’est à tort que le tribunal a écarté les exceptions de litispendance et de connexité qu’elle a soulevées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
S'agissant de l'autorité de la chose jugée : 19.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que sous l’emprise de la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
En premier lieu, la SAS SSI Logistics soutient que l'étude réalisée à la demande de la société Bunge Finance BV en mai 2013 complétée par une nouvelle étude du cabinet Ernst et Young conduite en 2023 selon
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
C ; - la créance du département est prescrite pour la période comprise entre le 1er février 2009 et le 19 mars 2010 ; - elle est également prescriptible pour la période antérieure au 15 juin 2010
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
ces sociétés et à regarder la somme correspondant à la différence de 61 959 euros, entre les commissions ainsi rectifiées et les commissions comptabilisées, comme correspondant à un abandon de créance
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Contrairement à ce que soutient la communauté de communes du Pays de Salars, l'ordonnance attaquée comporte l'énoncé suffisant des motifs de faits et de droit qui ont conduit la première juge à retenir
4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
En deuxième lieu, si la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage
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