Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par deux saisines, le préfet de la Corse-du-Sud les a déférés au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie.

séparative latérale avec un recul minimum de 3m par rapport à l’autre limite séparative latérale et par rapport à la limite séparative de fonds de parcelle. / - soit en ordre discontinu avec un recul

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. / Lorsque le tribunal administratif prononce

. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai

. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai

. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai

Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. / Lorsque le tribunal administratif prononce

En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.

En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.

En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.

En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.

L'article UC 7 du règlement dispose : " " Les bâtiments doivent être implantés soit en ordre semi-continu sur l'une des limites latérales et à une distance de 4 m minimum par rapport à l'autre limite séparative

la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission.

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 12 et 13 septembre 2024 ainsi que la décision du 22 octobre 2024 par lesquelles il n'a pas été fait droit à sa demande de saisine

directe de la parcelle supportant l'hôtel Oudin, va fortement limiter ces vues et supprimer des perspectives.

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 8.

soutient que le jugement du tribunal administratif de Nice est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition ni d'aucun principe qu'il y a lieu, pour l'administration, de saisir