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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : 2.
DCA_22DA02567_20240125
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
locaux servant à l'exercice des professions imposables. () Il est également établi sur la valeur locative des installations et biens de toute nature passibles de l'impôt foncier sur les propriétés bâties
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur les véhicules de société : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02621_20240627
27 juin 2024
La SARL Aphacréations, qui avait pour activité le conseil et le service aux entreprises et dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie au motif qu'exerçant l'activité de soins dentaires dans des locaux dont elle est locataire, elle ne dispose d'aucun actif à l'exception de son
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". 15.
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité : 6.
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_21LY02547_20230713
13 juillet 2023
Par actes des 3 mai 2016 et 3 mars 2017, les requérants ont cédé ces biens immobiliers moyennant des prix respectifs de 140 000 euros et 143 200 euros.
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le taux du prêt : 6.
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
Elle soutient que : -les pièces sollicitées par le tribunal sont produites à l'instance, de telle sorte que son action est régularisée ; -l'impact de la taxe sur la valeur ajoutée a bien été intégré
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 8.
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Le 1 de l’article 4 de cette convention stipule : « Les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce
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