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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
En premier lieu, pour déterminer le chiffre d'affaires tiré de l'activité locative exercée par M.
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
dispositions citées au point précédent de l'article 12 du code général des impôts, des revenus fonciers tirés d’une indivision après la date de la décision de justice désignant un administrateur judiciaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
La société Librairie Rimbaud, qui est locataire des locaux situés à Charleville-Mézières, exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie.
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02900_20231211
11 décembre 2023
la subvention due, ne pouvait légalement fonder la décision de retrait alors que la conformité a été vérifiée et que l'entreprise ayant réalisé les travaux a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
judiciaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives
DCA_22DA02567_20240125
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
En second lieu, et bien qu’il résulte des expertises judiciaires que M.
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
A... soutient que son indisponibilité lors des rendez-vous proposées par la vérificatrice était justifiée par des impératifs judiciaires, professionnels et personnels auxquels il ne pouvait se soustraire
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
L'administration a par ailleurs consulté des pièces des procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de cette association et de Mme C.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
pas été retenus en déduction du résultat taxable ; ces sommes ont été débitées comptablement au poste " Petty Cash " qui correspond à un compte " caisse " ; en revanche, les dépenses effectuées en liquide
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
; ils sollicitent une indemnité au titre de la perte de jouissance et de valeur locative d'un montant de 649 529 euros, à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir.
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
impôts, sans qu’aient d’incidence les circonstances que la SAS Napac Invest aurait constitué des secteurs distincts de taxe sur la valeur ajoutée, qu’elle acquittait la contribution sur les revenus locatifs
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
professionnelle déductible du chiffre d'affaires de son activité individuelle d'avocat en l'absence en outre de preuve de l'encaissement de cette somme par le bailleur, alors de surcroît que l'ordonnance judiciaire
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
L'Eurl Art World, qui exerçait une activité de vente d'œuvres d'art, d'antiquités et de joaillerie et dont Mme A était l'unique associée et représentante légale avant sa liquidation judiciaire par un jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
La SCI a répondu par un courrier daté du 27 juin 2015 que le projet avait été suspendu en raison de la mise en redressement judiciaire de la société locataire le 4 juillet 2013 puis de sa liquidation prononcée
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
B..., ressortissant russe, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, dont elle a été informée, par un avis du 25 octobre 2018, suivi d’un avis parvenu le 12 décembre 2018 à son liquidateur.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
Si la société produit différentes factures émises par Me Cohen, avocat, concernant des procédures judiciaires, elle n'apporte toutefois pas de précision sur la nature exacte de ces prestations, de sorte
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
» ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise qui ont été taxés et liquidés
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