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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement () est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01697_20251104
4 novembre 2025
A... s’est vu accorder une aisance de voirie est un local à destination commerciale, accessible à pied depuis la voie publique.
1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
d'urbanisme, ce dernier n'exige pas que la totalité du rez-de-chaussée soit affectée à un usage commercial, de services ou de bureaux.
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, prévoient qu'à Paris, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Ile-de-France a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 à la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
et le local-type n° 9.
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
A B et Mme C B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de
3ème chambre
DCA_23TL01478_20250318
18 mars 2025
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Contrairement à ce que celle-ci soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
commerciaux et pour moitié de locaux d'habitation. 4.
9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.
Juge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
Paris, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, établissement public local à caractère industriel et commercial, conformément aux dispositions du Code général des collectivités
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
De même, le relevé fiscal des propriétés bâties fait état de la présence de deux locaux commerciaux et d'un local d'habitation au 34, place Georges Clémenceau.
DCA_20VE02147_20220607
Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne résulte pas de l'instruction que, à cette date, les locaux commerciaux dont elle disposait ont été rendus disponibles pour un usage de hangar ou de dépôt.
4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
commercial () ".
DCA_24LY03396_20250925
Sur le local commercial de Bellerive-sur-Allier (Allier) : 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
En premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Neuvic-sur-l'Isle prévoit que la zone UY englobe des terrains équipés, destinés aux implantations de constructions à usage d'activités
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris
DCA_23TL00404_20250717
17 juillet 2025
commercial, un nouveau local commercial et un logement, valant permis de démolition d'un escalier, sur un terrain situé 3 place du Foirail, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05858_20220420
20 avril 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison d'un immeuble sis à Saint-Fargeau-Ponthierry
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