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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02067_20250711
11 juillet 2025
La société appelante soutient que la valeur locative des locaux à usage de bureaux ne devait pas être évaluée selon les modalités prévues par l'article 1499 du code général des impôts, dans la mesure où
DCA_23BX02068_20250711
DCA_23BX02069_20250711
DCA_23BX02070_20250711
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
qu'elle lui donnait à bail à usage exclusif d'habitation ; ces prestations, qui reposaient exclusivement sur le dirigeant de la société FINTEC, revenaient, en réalité, à assurer la direction de la société
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société ADP est redevable au titre de locaux commerciaux relevant des catégories 1 à 3 (BUR1, BUR2, BUR3) du sous-groupe bureaux et locaux divers assimilables, 2
3ème chambre
DCA_20PA02534_20220420
20 avril 2022
A et la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
constitué, il est régularisable ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable et non fondé ; - les autres moyens
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
Les trois immeubles ayant servi de comparaison étaient, comme les immeubles en cause, des immeubles à usage de bureaux d'aménagement récent et équivalents, en termes de superficie et de situation géographique
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'appartement de La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire, déposée le 27 juillet 2018 par la SCI Gleta, a été signée au nom de cette société par son gérant et qu'elle indique que le terrain
5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Si les plans de détails de l'architecte prévoyaient une structure en rapport avec l'usage auquel le local était destiné et sa nécessaire résistance aux chocs, le procès-verbal préalable à la réception
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
à usage commercial ; le fait que le garage, d'ailleurs non repris par les dernières déclarations souscrites, n'a pas été transformé en local d'habitation ne peut conduire à modifier l'appréciation portée
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
Ces bâtiments étaient évalués, en vue de leur imposition aux taxes foncières, selon la méthode particulière propre aux locaux commerciaux prévue à l’article 1498 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
de 50 m2 situé au rez-de-chaussée d’une maison d’habitation à usage de résidence secondaire des époux A....
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a prononcé une exclusion
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de permis de construire, adoptée pour un motif exclusivement politique et non en application de la réglementation d'urbanisme, est entachée d'un détournement
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