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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., ouvrier principal de la fonction publique hospitalière et exerçant les fonctions de chauffeur-accompagnateur au Centre Départemental de l’Enfance, géré par le département du Var, relève appel du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B fait valoir qu'il a été privé d'un avantage en nature du fait de la décision d'instituer un loyer pour l'occupation de son logement de fonction, il résulte de l'instruction que l'Institut de France a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00917_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
est excessif par rapport à la redevance d'un logement de fonction de type F6 de même surface, situé dans le collège Nicolas Appert à Châlons-en-Champagne, à environ 1 kilomètre du collège Louis Grignon
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02275_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé, en ce qu’il ne mentionne pas qu’il a quitté un logement social pour rejoindre le logement concédé par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'une exploitation avicole rendent nécessaire la présence d'un logement de fonction à proximité de ladite exploitation ; - il est fondé à se prévaloir des exceptions à la règle d'extension de l'urbanisation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
, sur place, d'un logement pour nécessité absolue de service.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Au cours des perquisitions conduites dans le logement de fonction et dans le bureau de l'intéressé, ont été découverts une carabine 22 long rifle et un pistolet de calibre 6.35 ainsi que plusieurs éléments
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
objective de situation, étant remarqué que les instituteurs bénéficiant de certains avantages spécifiques, dont les professeurs des écoles ne pouvaient se prévaloir, et notamment l'attribution d'un logement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la réglementation des installations pour la protection de l'environnement ; - les constructions à usage artisanal ou industriel et commercial, - les dépôts, - les bâtiments à usage de bureau, - les logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à cet office un permis de construire valant autorisation de travaux pour l'édification d'une gendarmerie comprenant treize logements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - la prestation de seconde veille de nuit réalisée par la société JBF est réelle et distincte des fonctions de directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'exercer le droit de priorité et ne justifiait d'ailleurs pas de la réalité d'un projet d'intérêt général répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - les frais de logement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
auprès des services de la commune de Capestang (Hérault) une demande de permis de construire pour la remise en état d’une ancienne construction pour y créer un local agricole en rez-de-chaussée et un logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
12 février 2026
arrêté du 28 juin 2017, le maire de Nice a délivré à la SARL Pedroni International un permis de construire pour la démolition de bâtiments existants et la construction d’un hôtel de 91 chambres et d’un logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, compte tenu des 2 chambres et des 14 suites hôtelières et de la création de 322,40 m² au titre des logements de fonction du directeur et du personnel, les besoins en places de stationnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A fait valoir qu'à compter du mois de février 2008, il n'a plus été logé en caserne, l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A B, membre du personnel de direction d'établissement scolaire, a été affecté au 1er septembre 2014 comme principal de collège en Nouvelle-Calédonie où il a bénéficié d'un logement de fonction meublé pour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
chevaux, l’administration fiscale a pu légalement regarder comme non déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses exposées par la société Chev’el pour les travaux d’aménagement des logements
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