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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
Au cours de cette période d'activité, il a séjourné en Polynésie française sur l'atoll d'Hao en 1969 et 1970, sur l'atoll de Mururoa en 1972 et 1973, et plus ponctuellement en 1976 et 1977. M.
1ère chambre
DCA_21TL02946_20231214
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
6ème chambre
DCA_21NT03656_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00274_20230616
16 juin 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - le code
ORCA_22MA00215_20230526
26 mai 2023
4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 ; - la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 ; - le code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02719_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que si Mme C est née en France et qu'elle y a séjourné de 1970 à 1978, elle est partie en Algérie où elle s'est mariée le 18 août 1979 et démontre seulement avoir séjourné
Juge des référés
ORCA_24MA02307_20250411
11 avril 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
DCA_21NT00736_20221213
13 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02237_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
en vigueur de la loi du 28 décembre 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01993_20241220
20 décembre 2024
1973 au 25 août 1974, du 17 mars 1975 au 30 août 1977, du 23 novembre 1977 au 19 octobre 1981, du 18 juin 1984 au 2 décembre 1984, du 9 juin 1987 au 3 août 1989, du 19 octobre 1989 au 9 septembre 1990
ORCA_25MA01935_20260324
24 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :
ORCA_22DA02195_20230829
5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
2023 n'a pu régulariser cette absence de demande préalable ; - les créances dont Mme B demande le paiement sont prescrites en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; - les moyens soulevés
ORCA_22MA00250_20230614
14 juin 2023
ORCA_22MA00315_20230616
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970
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