2014 dès lors que l'acceptation de l'investissement au titre de la loi Malraux en 2003 a engagé l'administration ; -il justifie des sommes versées sur son compte en 2014 et considérées à tort comme

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le code de justice administrative.

2005, deux avis à tiers détenteur notifiés au 6 rue Renan à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) les 25 juillet 2007 et 3 mars 2008, un commandement de payer notifié à BP 43 Pamandzi Mayotte 985 le 6 juillet

Il résulte de l’instruction que, d’une part, les sommes réclamées à M. et Mme A... au titre de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales établis au titre des années 2002, 2003 et 2004 mises en

Par deux lettres des 16 décembre 2008 et 30 novembre 2009, l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe professionnelle au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement

, 2003 et 2004.

Après avoir occupé le poste de chef d'établissement du bureau d'Orchamps entre 2003 et 2006, il a été affecté, à compter du 1er février 2007, comme responsable guichet et développement, puis chef d'établissement

, 2006, 2007, 2008 et 2009.

, 10 juin 2008, 27 avril 2009 et 24 juin 2010.

des accidents de service des 28 mars 2003 et 17 septembre 2003, en 2006, s'agissant de l'accident de service du 3 mars 2004 qui a conduit à une rechute le 15 décembre 2005, en 2008, s'agissant de l'accident

E a déclaré comme " traitements et salaires " une somme de 37 987 euros en 2003, 37 546 euros en 2004, 38 332 euros en 2005, 32 187 euros en 2006 et 31 116 euros en 2007.

Il a ainsi été condamné le 15 octobre 2004 à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 2001, d'escroquerie, le 18 mai 2005 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits

B... de tous documents permettant d’évaluer son préjudice éventuel pour les années 2002, 2003 et 2004 et pour le mois de janvier 2019 et, d’autre part, une expertise comptable en vue d’apprécier l’étendue

Pour les années 2003, 2004, 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2018, il produit des avis d'imposition sur lesquels figure un revenu non nul, les avis d'imposition au titre des années 2009

constituent du capital emprunté au regard de la loi fiscale, dès lors que dès la cession intervenue le 5 septembre 2005, indépendamment de l'issue des procédures contentieuses afférentes à ces créances

respectivement, le 1er janvier 2004, le 1er janvier 2009, le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2013.

décembre 2007.

, 2003 et 2004.

A produit des attestations de domicile des 25 octobre 2005, 26 octobre 2006, 27 octobre 2007 et 25 octobre 2008 revêtues du cachet de l'association de domiciliation ainsi que des attestations établies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772