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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
Vu : - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
l'ancien alinéa 2 de l'article 223 B du code général des impôts est incompatible avec la libre circulation des capitaux, tel qu'interprété à l'issue d'un examen de compatibilité avec la directive 2011/96
2ème chambre
DCA_21TL04876_20231212
12 décembre 2023
de la politique de la ville au ministère de la justice depuis sa prise de poste le 1er septembre 2019 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2
7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01823_20240620
20 juin 2024
Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ce classement serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : « I. (…) / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services
DCA_24PA01012_20251008
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - la circulaire du 2 août 2023 relative
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; - le décret n°
1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Orangina Schweppes France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction, à titre principal, à hauteur de la somme totale de 96
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; -
DCA_22TL00020_20231212
novembre 2001 ; - elle intervient dans le ressort d'un contrat local de sécurité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Pyrénées-Orientales, mis en place par le décret n°96
DCA_22TL00033_20231212
dans les villes de Carcassonne en 2009, de Castelnaudary en 2008 et de Limoux, et pour des jeunes issus de quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'Aude mis en place par le décret n°96
DCA_24PA00131_20251008
DCA_24PA01015_20251008
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les flux de circulation sur la route départementale 96 ont été pris en compte, dès lors que l'étude d'impact mentionne, sur la carte des comptages routiers
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