Procédure d'exécution : La société No Logo Productions a présenté le 18 janvier 2022 une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2000660 et n° 2001543 rendu le 31 mai 2021 par le tribunal

Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 à 12 h 00.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, notamment son article 32 ; - l'ordonnance n° 2018-1125 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret du 30 décembre 2009

de 1 500 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui exonéraient les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2°

C F, ressortissant tunisien né le 12 octobre 1969, sa femme Mme B E épouse F, compatriote née le 29 décembre 1974, et leur fils majeur M.

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

B, ressortissant algérien né 11 mars 1979, est entré irrégulièrement en France en décembre 2010.

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février et 27 décembre 2025, M. B...

du 6 janvier 1978 et l'article 9 du code civil ; - M.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet

Par un jugement n°2103606, 2103607 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - l'arrêté

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des personnels des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n