Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe de loyauté de l'administration dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile ; - la décision contestée

de Polynésie française à représenter l’ensemble de la collectivité, mais uniquement l’assemblée dont il est le représentant de droit.

La société Codepa relève appel de ce jugement, en tant uniquement qu'il a rejeté sa demande de fixation du solde du décompte et de condamnation de la région Bourgogne-Franche-Comté.

du lotissement dès lors que la parcelle d’assiette du projet n’est pas exclusivement à usage d’habitation ; - le règlement du lotissement n’interdit pas le changement de destination des bâtiments existants

en fonction de leur spécialité, de leur disponibilité et de leurs compétences, pour répondre concrètement à un projet de recherche particulier ; - l'AP-HP a commis un détournement de pouvoir, dès lors

A... est l’associé unique de la société A...

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 91-857

le lot n° 3 étanchéité/couverture à l'entreprise Soprema le 4 novembre 2004.

élevés ; - le bail consenti à la société Club Méditerranée constitue une opération unique, de telle sorte que la taxe sur la valeur ajoutée est entièrement déductible ; - la mise à disposition des

C est propriétaire, au sein de cet ensemble immobilier comportant sept corps de bâtiments distincts, du lot n° 109, correspondant à une cave située dans le bâtiment B, et du lot n° 200, correspondant à

Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, - sous le n° 2211326, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde du lot

; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée dès lors que la prise en compte des sommes prétendument réglées par la société Belotti résulte uniquement de l'analyse des éléments

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical, constituée le 11 août 2016 et dont le siège est situé à Lille, a pour associé unique et dirigeant M.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 69-558 du 6 juin 1969 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article 2 de cette ordonnance : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé « autorisation unique » dans le présent titre. / Cette

En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".

, dénommé " autorisation unique ".

E dès lors que la succession de Mme B a Mai ne comprenant pas uniquement le lot n° 9 de la terre Mumuvai, il n'est pas certain que M.