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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, M.
ORCA_25VE02706_20251113
ORCA_25VE02707_20251113
ORCA_25VE02708_20251113
ORCA_25VE02710_20251113
ORCA_25VE02711_20251113
ORCA_25VE02712_20251113
1ère Chambre
DCA_20VE02071_20221115
15 novembre 2022
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 juillet 2023, sous le n° 23MA01711, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00156_20230406
6 avril 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01351_20251002
2 octobre 2025
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 23 juillet 2024, Mme C A D et M.
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire distinct, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03175_20220412
12 avril 2022
Par un mémoire distinct, la SAS Steible Manutention Systèmes a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_21NC03176_20220412
Par un mémoire distinct, la SAS Steible a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
ORCA_21NC03177_20220412
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