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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
autorisé ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
éolien du PNR du Marais Poitevin, la notice de ce schéma, librement consultable sur le site du PNR, la classe, s'agissant de l'aspect uniquement paysager dans une zone de vigilance forte et non majeure
4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
erreurs de fait et erreurs d'appréciation dès lors qu'il n'est pas nécessaire en l'espèce de solliciter une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées : les impacts résiduels du projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
Par suite, la société requérante ne peut se prévaloir, pour soutenir que le projet ne porterait qu’une atteinte non significative à l’état de conservation du site, de la reconversion, à titre de mesure
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
intérêt public majeur.
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
Enfin l'article L. 411-2-1 du même code dispose que : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les projets
DCA_20NC02541_20231221
21 décembre 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DCA_20LY02515_20230419
19 avril 2023
réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 4.
DCA_21NC01961_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 3.
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
Par décision du 20 juillet 2021, le maire de Langoiran a refusé de procéder à l’abrogation de cette délibération.
2ème Chambre
DCA_22NT00506_20230414
14 avril 2023
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
; - le projet méconnaît l'interdiction de construire en dehors des parties non urbanisées de la commune prévue à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, aucune dérogation quant à l'interdiction d'installations
DCA_22BX02494_20250130
30 janvier 2025
d'une erreur d'appréciation au regard du risque de destruction d'espèces protégées, notamment pour ce qui concerne l'outarde, et alors que le projet est en finalisation de construction.
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
en cause, dès lors qu’il présente pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du même code des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés par des
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point, qui n'est pas fondée, doit être écartée. Sur l'absence de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées : 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
projet impliquait une demande de dérogation " espèces protégées " ; - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce que le préfet a considéré que son projet entrainait une aggravation du risque incendie
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Elle précise enfin, dans un chapitre dédié, les mesures d'évitement et de réduction envisagées qui la conduisent à conclure à un impact non significatif du projet sur cet avifaune riche et protégé.
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