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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
par son employeur et son supérieur hiérarchique de son obligation de sécurité ; - ses préjudices liés à cette maladie tiennent à la perte de son régime indemnitaire, à des prélèvements indus réalisés
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
A cet égard, son époux, " directeur commercial et développement ", qui n'est pas le maître d'apprentissage, était, à la date des faits, en arrêt maladie.
Juge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
A..., prescrit une expertise à l’effet de déterminer l’étendue des préjudices qu’elle aurait subis à la suite d’une maladie professionnelle et a confié cette expertise à M. B...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Par décision du 6 avril 2017, elle a été placée d'office en congé de maladie ordinaire par le centre hospitalier.
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 30 novembre 1984 : " Le fonctionnaire qui a présenté une demande de reclassement dans un autre corps doit se voir proposer par l'administration plusieurs emplois
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
d'une maladie professionnelle.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
Mme B... a ensuite été placée en congé de maladie à compter du 6 avril 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
Mme C, agente sociale à temps non complet employée au service d'aide à domicile du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix, a été placée en congé de grave maladie à compter du 1er février 2013
DCA_23TL02965_20250911
11 septembre 2025
dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licencier Mme A, présentée le 22 mars 2022, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
Il soutient que : - il pouvait prétendre au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, dès lors qu’il a été employé par contrats qui doivent être regardés comme conclus en application de l’article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00167_20230411
11 avril 2023
C, de la commune de Château-Thierry et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne.
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
de maladies professionnelles. 6.
ORCA_24VE03040_20250424
24 avril 2025
D en qualité d'employé polyvalent.
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
de son grade, l'intéressé peut présenter une demande de reclassement dans un emploi relevant d'un autre grade de son corps ou dans un emploi relevant d'un autre corps. / L'autorité investie du pouvoir
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
un emploi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
; - eu égard au syndrome de stress post-traumatique qu'il présente, il est fondé à solliciter une somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées ; - le fait qu'il est resté en congé de maladie
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
Sur la légalité de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion : 4.
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