Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
lui a été refusé, de même que les formations qu'il souhaitait suivre ; * il n'a pas bénéficié d'entretiens mensuels d'activité alors que tous ses collègues en bénéficiaient ; * depuis sa prise de mandat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
3 février 2026
G..., salarié en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions de cariste au sein de la société Sedifrais Montsoult Logistic, détient les mandats de membre titulaire du comité social et économique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'existence de mandats de paiement entre M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
son ressort ; - faute d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de ses mandats
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'événement de la matinée et a remis en cause sa légitimité en présence de plusieurs collègues et de stagiaires ; - il n'existe pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, les écrits de M. A... au nom de son syndicat ne caractérisent pas un usage anormal de l’exercice de ses mandats représentatifs.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La circonstance invoquée selon laquelle le mandat de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
donné à ce conseil à l'occasion de procédures juridictionnelles antérieures aurait emporté des conséquences s'agissant des décisions ultérieures, aucun mandat impliquant domiciliation n'ayant été porté
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A C entend soutenir que la motivation de son licenciement serait liée en réalité à ses mandats et à son investissement dans l'exercice de ceux-ci, aucun élément du dossier ne permet cependant d'étayer
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00110_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
syndical ainsi que la candidature à la présidence de France Télévisions manque en fait, le lien éventuel entre le mandat syndical et la demande d'autorisation de licenciement a bien été examiné ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00126_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A a néanmoins décliné cette invitation, sollicitant qu'une proposition lui soit adressée par écrit ; la fiche de poste et la rémunération prévue sur ce poste ont ainsi été adressées à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
À compter du 22 février 2017, elle a détenu un mandat de membre de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale Belvia, d'abord en qualité de suppléante, puis en qualité de membre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle détenait le mandat de membre titulaire au comité social et économique de l'entreprise (CSE). Une décision implicite de rejet est née le 24 février 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00261_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, exerçant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, pour un motif économique fondé sur la cessation d'activité de l'entreprise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En vertu de l'article 1er de cette décision, " l'intérim est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur I G () ; Monsieur B D () ; Madame H A () ; Madame C E, inspectrice
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00908_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.
Source officiellePage 6 sur 61