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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA02261_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... a travaillé de février à décembre 2023 et de mars à septembre 2024 comme agent de tri des déchets de niveau I puis dans l’intérim comme manoeuvre, cette expérience restait limitée à la date de l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00495_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C..., a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le conseil de discipline du collège Jean-Paul Guyot de Mandeure a prononcé l’exclusion définitive
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La société soutient que : - la majoration pour manœuvres frauduleuses méconnait les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales en ce que la proposition de rectification ne comporte
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant notamment le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères. …. / Accès / Pour être
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A B a fait l'objet, au titre des années 2003 à 2011, de compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01820_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
peut estimer que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02818_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Celui-ci fait appel de cette ordonnance au motif que ce désistement aurait été obtenu à la suite d'une manœuvre de l'administration qui aurait vicié son consentement. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
intentionnel n’est donc pas caractérisé ; - selon les énonciations des points 60 et 70 de la doctrine publiée au BOI-CF-INF-10-20-20, l'administration retient l'existence de manœuvres frauduleuses en
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur construction existante dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; Sur l'arrêté du 14 novembre 2018 portant retrait de permis de construire : - elle n'a pas procédé à une manœuvre
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les rectifications et rappels ont été assortis, pour partie, de pénalités de 40 % pour manquement délibéré et, pour partie, de pénalités de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
le SDIS, qui connaissait le déficit de la ressource en eau, n'a pas adapté le volume de ses moyens engagés et, alors qu'il connaissait l'existence d'un étang à 560 mètres du sinistre, la première manœuvre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En ce qui concerne la majoration pour manœuvre frauduleuse : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
délai n'a pu commencer à courir qu'à compter de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar les relaxant ; - la DIRECCTE a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en retenant l'existence de manœuvres
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant de la part d'un ressortissant algérien justifiant de son inscription au registre du commerce et des sociétés et sous réserve de manœuvres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
factures relatives aux 219 véhicules cédés ont été retrouvés et, ne parlant pas allemand, son gérant n’a pas été en mesure de comprendre les mentions figurant sur ces factures ; - les pénalités pour manœuvre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doctrine administrative référencée BOI-CF-COM-10-50, n° 60 ; - la Cour doit prendre en compte les nombreux justificatifs produits lors du contrôle dont elle a fait l'objet ; - la majoration pour manœuvres
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé n’est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise
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