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11 461 résultats pour « manquement à ses obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02533_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de recherche de reclassement en interne ; * l'employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement en interne dès lors que de nombreux postes étaient disponibles en contrat de travail à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04190_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation sur le lien de causalité ; - l'Etat a commis une illégalité fautive en raison du manquement à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00076_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00079_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00080_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute de l'Etat ; - l'Etat, dont la responsabilité est à cet égard engagée, a commis une faute caractérisée par le manquement

Source officielle

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