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par la commune d'Avrillé préalablement à sa décision de résiliation et à l'occasion de celle-ci ; - les premiers juges ont statué ultra petita en calculant, dans un sens défavorable à la SEGR, le manque

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01265_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

- il n'est pas utile d'ordonner une expertise médicale compte tenu des conclusions suffisamment claires, précises et concordantes des trois médecins conseils sollicités par Mme D, écartant tout manquement

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21975_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

réitérés à l'obligation professionnelle d'accomplir ses missions de façon satisfaisante et enfin un manquement à l'obligation professionnelle de dignité, de courtoisie et de respect par l'intéressé de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le même droit a été exercé auprès de la concession automobile " Hyundai Vannes " s'agissant du véhicule de marque Hyundai IX 55 détenu par M. C.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

" ne suffit pas à établir que ces sommes auraient la nature de redevances de marques commerciales, alors en outre que des redevances versées à une société en contrepartie du droit d'utiliser une marque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02797_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Les suites de cette intervention ont été marquées par des douleurs thoraciques et épigastriques ainsi que des difficultés respiratoires.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Les suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assortis de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mis en recouvrement le 31 octobre 2018.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01254_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Les suites opératoires ont été marquées par un déséquilibre important de son diabète et, à partir du 5 octobre 2012, des escarres sacrées et sur les deux talons ont été constatées.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Eu égard au nombre de ces témoignages, à leurs origines, et à leur précision, ainsi qu'à la répétition dans le temps des manquements reprochés à M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04890_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

ont fait l’objet d’une refacturation à la société suisse Zehnder Group International ; - en faisant évoluer les motifs pour lesquels elle a refusé le bénéfice de ce crédit d’impôt l’administration a manqué

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02102_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

et lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2011 et en 2012, assortis de majorations pour manquement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances de marque

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01946_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Les suites opératoires avaient notamment été marquées par l’apparition d’un œdème nasal, qui a été considéré comme guéri lors d’un rendez-vous de contrôle en date du 21 mai 2019.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

grave et imminent pour sa santé, quelle que soit sa situation de santé personnelle ; - durant la période de retrait les distanciations sociales n'étaient pas respectées ; - il n'existait pas de masque

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024