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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
n'est de nature à l'exonérer de cette responsabilité ; - elle doit être condamnée à verser à la société MAAF Assurances les sommes totales de 88 476 euros au titre de la réparation des dommages matériels
6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a à tort pas retenu que le centre de ses intérêts matériels et moraux est en E et, par suite que l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la société en nom collectif (SNC) Batimalo un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf
4ème chambre
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que l’action en justice des requérants revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice matériel ainsi qu’un préjudice moral dont il doit obtenir réparation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
En revanche, s’il invoque son affectation au sein de la direction du port de Toulon durant trois ans et neuf mois à compter de 2007, les éléments produits, qui se limitent au relevé d’état de services
1ère Chambre
DCA_23VE01163_20251125
25 novembre 2025
Versailles d’annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sud Francilien a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions, pour une durée de neuf
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01465_20251027
27 octobre 2025
Mme E... épouse D... soutient que : – la décision a été prise par une autorité incompétente ; – elle est insuffisamment motivée ; – elle est entachée d’une erreur qui n’est pas purement matérielle
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
approvisionnés, ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle a établi que les dépenses d'achat de matériels informatiques, qui sont précisément identifiés, que l'EURL Artil a
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02065_20230629
29 juin 2023
au 11 et les 13, 14 et 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 219,19 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
et des peintes peut se faire en contraste ou en continuité avec les matériaux des constructions protégées existantes sur le terrain ou avoisinantes () ".
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01732_20240430
30 avril 2024
B une mutation prioritaire au 1er septembre 2020 sur le critère de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux ; la circonstance que M.
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
n°1 ne pouvant exonérer le maître d'ouvrage de sa responsabilité et aucune faute ne pouvant lui être imputée ; - le lien de causalité entre les fautes et les préjudices liés à l'acheminement du matériel
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
C... sont paradoxales dès lors que la section du nerf entraîne habituellement une anesthésie du territoire innervé ; - le compte-rendu opératoire précise que le nerf lingual a été repéré et séparé de
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - à titre principal, de décliner la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige relatif aux dix-neuf
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par
1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
gracieux tendant au versement de l’aide à l’investissement vitivinicole, d’un montant de 25 408, 88 euros, portant sur l’action principale de son projet, consistant en la construction d’un bâtiment neuf
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
I C l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, dont neuf parcelles appartiennent à M. et Mme E et six parcelles à d'autres
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01035_20231004
4 octobre 2023
La seule production du certificat médical d'un médecin de la protection maternelle et infantile du 10 mars 2021 selon laquelle le requérant accompagne régulièrement sa fille en consultation ne suffit pas
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