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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 3. Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DCA_24PA03516_20250603
DCA_24PA03519_20250603
3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
, aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que ; - elle a été dans l’impossibilité de confirmer sa requête dans le délai imparti dès lors que son conseil était en arrêt maladie du 20 novembre au 20 décembre 2023 ; - les mentions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
est nécessaire que l'intéressé se présente physiquement à la préfecture ou, si l'une des exceptions définies à l'article R. 311-1 précité est applicable, qu'il expose personnellement sa demande par écrit
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
avait été privée d'une garantie en ne pouvant présenter ses observations orales, un délai de 11 jours lui ayant été laissé pour présenter ses observations, et celle-ci ayant produit des observations écrites
DCA_22PA02659_20230622
22 juin 2023
De même, si le jugement attaqué mentionne dans son point 5, une observation du conseil du requérant à propos d'une infraction commise par ce dernier en 2014, M.
2ème chambre
DCA_24PA01405_20240626
26 juin 2024
à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ". 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ()".
DCA_22BX02081_20230613
1ère Chambre
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
soutient que : - c'est à tort qu'il a été donné acte de son désistement sur le fondement de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors que, contrairement à que l'ordonnance mentionne
DCA_22BX02411_20230425
25 avril 2023
Elle mentionne que M.
DCA_24PA03510_20250603
4ème Chambre
DCA_23VE00525_20250304
4 mars 2025
premier lieu, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
dans le compte-rendu si le médecin chargé de la prévention avait remis un rapport écrit et que, enfin, l’avis défavorable émis par la commission de réforme n’est pas motivé ; - contrairement à ce qu’
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
H... soutient que le service vérificateur aurait méconnu la réponse écrite n° 31102 faite le 28 janvier 1991 à M.
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
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