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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02887_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Si l'arrêté attaqué mentionne à tort que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
français après rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Rennes Métropole a également présenté, en réponse à cette observation, une observation n° 256 relevant que le plan comporte une " erreur matérielle graphique sur le site " Poterie " angle Nord-Ouest mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00065_20260220
20 février 2026
20 février 2026
une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 19 août 2025 pour des faits de viol et de fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00565_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les premiers juges ont fait état, au point 8 du jugement attaqué, de la mention erronée, dans l’acte en litige, d’une date de péremption au 20 août
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
3 février 2026
procès-verbal de la délibération contestée est entaché d’irrégularités : . le compte-rendu de la séance précédente n’a pas été soumis à l’approbation des élus ; . le procès-verbal contient des mentions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
E ne peut se prévaloir de la mention erronée figurant à l'article 6 des statuts de la SASU Areron modifiés le 25 mai 2014 indiquant qu'à cette date M. G en était l'associé unique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
sursis, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04931_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02417_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
utilement la réponse qui lui a été apportée par le tribunal administratif, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et de l'absence d'un examen sérieux de sa demande au regard de la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de la sécurité intérieure qui n'était plus en vigueur à la date de son édiction, de ce que cette décision est entachée d'erreurs de fait concernant le lieu indiqué des opérations de contrôle ou la mention
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01886_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En dernier lieu, la mention erronée figurant dans la décision attaquée quant au quantum de la peine d'emprisonnement prononcée le 3 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Paris, soit " dix ans " au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif dès lors que les délais et voies de recours ne lui étaient pas opposables en raison des indications erronées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
observations du contribuable ne lui a pas été notifiée dans le délai de soixante jours ; - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, dès lors qu’elle a régularisé en temps utile la mention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. /()/ ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02844_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, tiré de l'absence de motivation de la décision contestée en raison des mentions erronées figurant sur la première décision, doit être écarté. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01503_20250213
13 février 2025
13 février 2025
étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que le rapport établi par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est incomplet et porte des mentions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, il ressort des termes de ce jugement que celui-ci a seulement ordonné à l’officier d’état civil de procéder à la rectification de l’orthographe erronée du prénom du père de l’enfant, et non
Source officiellePage 6 sur 283