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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00121_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède, que l'EPLEFPA est fondé, dans la limite mentionnée ci-dessus, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

janvier et 5 novembre 2020, du montant des aides surfaciques du premier pilier au titre des campagnes 2016 à 2019 et la lettre de fin d'instruction du 8 janvier 2020 du montant des aides bovines au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00336_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient que : - la commune a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de la rupture de son contrat par lettre du 17 août 2017 : cette décision de licenciement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Il y a lieu de déduire de la somme de 16 516 716,25 euros demandée par la requérante les montants mentionnés aux points 16 et 17.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04083_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

À cette somme s'ajoutent les dépenses que la SARL Europe Construction a engagées en pure perte sur le chantier au cours des années 2012 et 2013 dont le montant que valide l'expert, après élimination des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

B a demandé au tribunal administratif de Paris, en sa qualité d'administrateur de la SA SGTB, d'une part, de prononcer la décharge des impositions mentionnées au point précédent et la restitution des sommes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

elle a inclus à tort la rémunération de divers services dans l’assiette de la taxe due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pour un montant de 605 597 917 euros ; à supposer que sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la pénalité financière au montant maximal de 31 704 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02903_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Le pli contenant cet avis de vérification ayant été retourné à l'administration ainsi qu'il a été indiqué au point 7, celle-ci a adressé le 17 février 2015 au requérant une lettre rappelant l'engagement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03118_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01566_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires des sociétés et l'existence et le montant des distributions : 15.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02746_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de 3 813 766,60 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les factures impayées d'un montant de 63 272,60 euros et, d'autre part, l'a condamnée à verser à Troyes Champagne Métropole la somme de 1 987

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01675_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'affaires notifié par lettre du 14 mars 2017 et mentionne un montant total de la créance de 94 442 euros, dont 87 714 euros en droits, 5 750 euros en majorations et 978 euros d'intérêts de retard au

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

réparation de son préjudice financier et, enfin, la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces deux dernières sommes devant être assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02181_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Enfin, le tribunal a mis à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 2 110 euros au titre des dépens et une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par Mme A et non compris dans les

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03250_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

9 se rapportant à l'année a fait l'objet d'un ajout manuscrit ; il mentionne, en outre, une seule et unique prestation intitulée " Le Salon à Table le 12/03/2009 à Quimper " pour un montant de 600 euros

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