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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède, que l'EPLEFPA est fondé, dans la limite mentionnée ci-dessus, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
janvier et 5 novembre 2020, du montant des aides surfaciques du premier pilier au titre des campagnes 2016 à 2019 et la lettre de fin d'instruction du 8 janvier 2020 du montant des aides bovines au titre
2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la commune a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de la rupture de son contrat par lettre du 17 août 2017 : cette décision de licenciement
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Il y a lieu de déduire de la somme de 16 516 716,25 euros demandée par la requérante les montants mentionnés aux points 16 et 17.
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
À cette somme s'ajoutent les dépenses que la SARL Europe Construction a engagées en pure perte sur le chantier au cours des années 2012 et 2013 dont le montant que valide l'expert, après élimination des
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Paris, en sa qualité d'administrateur de la SA SGTB, d'une part, de prononcer la décharge des impositions mentionnées au point précédent et la restitution des sommes
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
elle a inclus à tort la rémunération de divers services dans l’assiette de la taxe due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pour un montant de 605 597 917 euros ; à supposer que sa
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
de 72 452 euros et, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la pénalité financière au montant maximal de 31 704 euros.
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Le pli contenant cet avis de vérification ayant été retourné à l'administration ainsi qu'il a été indiqué au point 7, celle-ci a adressé le 17 février 2015 au requérant une lettre rappelant l'engagement
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires des sociétés et l'existence et le montant des distributions : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
de 3 813 766,60 euros toutes taxes comprises (TTC), outre les factures impayées d'un montant de 63 272,60 euros et, d'autre part, l'a condamnée à verser à Troyes Champagne Métropole la somme de 1 987
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
d'affaires notifié par lettre du 14 mars 2017 et mentionne un montant total de la créance de 94 442 euros, dont 87 714 euros en droits, 5 750 euros en majorations et 978 euros d'intérêts de retard au
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
réparation de son préjudice financier et, enfin, la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, ces deux dernières sommes devant être assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
Enfin, le tribunal a mis à la charge du centre hospitalier de Laon une somme de 2 110 euros au titre des dépens et une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés par Mme A et non compris dans les
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
9 se rapportant à l'année a fait l'objet d'un ajout manuscrit ; il mentionne, en outre, une seule et unique prestation intitulée " Le Salon à Table le 12/03/2009 à Quimper " pour un montant de 600 euros
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