Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

B par une décision ne méconnaissant pas l'autorité de la chose jugée. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance n° 1900238 du 11 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a toutefois annulé la procédure de passation du lot n° 4 et enjoint à la commune de reprendre cette

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

jugée.

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / les présidents de formation de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article L 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

A se prévaut de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour n° 19LY02147 du 2 avril 2020.

Par une ordonnance n° 23BX02736 du 15 février 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l’État à verser à Mme

ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

jugée par la cour, dès lors que l'étude d'impact en faisait déjà état ; - les requérants ne font état d'aucune circonstance de fait nouvelle de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'étude avifaunistique, en page 142, indique expressément que le site constitue un territoire de chasse important pour le circaète Jean-le-Blanc.

des requêtes par voie électronique sont applicables aux interventions. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose