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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03476_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer, de plein droit, un titre de séjour sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04797_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils sont majorés de cinq points, de plein droit également, à l’expiration d’un délai de cinq mois, décompté depuis la date à laquelle la condamnation est devenue exécutoire. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
, d'autre part, d'enjoindre au conseil départemental de Loire-Atlantique de lui attribuer un droit à congés à taux plein pendant la durée de son placement en temps-partiel thérapeutique, enfin de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intervient de plein droit ; selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), droit au permis de travail et droit au séjour (qui en est le support) sont intimement liés ; le droit au travail de plein
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le site du projet est localisé dans un paysage ouvert de plaine agricole.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04126_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
les conditions pour se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03221_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B soutient que : - la décision contestée ne pouvait mentionner les condamnations judiciaires prononcées à son encontre, dès lors qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00025_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
en congé de maladie imputable au service et de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à ce qu'elle reprenne son service, le cas échéant après reclassement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société Soropar Group a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de A dénommé Plein Cœur en catégorie B dans la zone d'Autun sur la fréquence 98.1 MHz.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B dans son droit à plein traitement pour cette période.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D fait obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant dans la situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéfice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00044_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à plein traitement à compter du 31 décembre 2017 et de lui rembourser l'ensemble des dépenses de santé liées à cet accident, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa situation dans un délai d'un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03913_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant de l’atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet de saturation
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet
Source officiellePage 6 sur 750