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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 octobre 2020 ; conformément à la jurisprudence, aucune tardiveté ne peut être opposée au requérant lorsque, ayant contesté une mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02074_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l’inscription des professeurs agrégés au tableau d’avancement pour l’accès au grade
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
7 février 2023
laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’en l’absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01157_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Dans ces circonstances particulières, la lettre du 28 septembre 2020 doit être regardée comme une mesure préparatoire à l'arrêté du 1er octobre 2020 et n'est dès lors pas une décision faisant grief susceptible
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à une convention tripartite conclue par l'AP-HP ; le tribunal a estimé à tort qu'il s'agissait d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat, lequel ne sera pas un acte administratif relevant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une mesure
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont pu interrompre la prescription, qualifiées par les premiers juges de mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'administration informe ce même agent qu'il doit rembourser une somme indument payée et que, en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est, en revanche, une mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
société requérante de son intention de lui appliquer les contributions spéciale et forfaitaire et l'a invitée à présenter des observations dans un délai de quinze jours présente le caractère d'une mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Côte Basque soutient que : S’agissant de la recevabilité : - la délibération du 10 avril 2019 qui autorise la mise en vente de la villa et fixe le montant de l’offre minimal n’est pas un acte préparatoire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02783_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaire, le recteur de l'académie de Toulouse a fondé sa décision sur l'avis du jury du 24 juin 2021, lequel présente le caractère d'une mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
disposition législative ou règlementaire que l'agent chargé de mener l'entretien individuel en vue de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui revêt le caractère d'une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02301_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cette décision, qui a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration du projet, peut être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant ledit projet. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Cette lettre, par laquelle l'administration se borne à informer la société de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 71 585 euros constitue une mesure préparatoire de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Cependant ces avis ne constituent que des mesures préparatoires à l’intervention d’une décision de l’autorité hiérarchique arrêtant la position de l’administration, et seule de nature à engager, le cas
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pharmaceutiques, aucune dérogation fondée sur l'appartenance à une telle zone n'étant prévue ; - les avis recueillis dans le cadre de l'instruction de sa demande de transfert constituent de simples mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, ce courrier, qui n’a pas modifié la situation administrative et juridique de Mme A..., constitue une mesure préparatoire à la mise à la retraite de l’intéressée pour invalidité, et ne présente
Source officiellePage 6 sur 59