, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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Les époux B disposent ainsi de ressources propres d'un montant suffisant pour leur assurer une indépendance financière et pour leur permettre de subvenir à leurs besoins en Algérie, y compris au règlement

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de leur délivrer, à chacun, un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de ces mesures

en Croatie sont mauvaises, il n'établit pas, par la seule production d'articles et de rapports généraux et à défaut des justifications ou précisions adéquates le concernant personnellement, que sa propre

Il n'établit pas davantage, en l'absence de précisions suffisantes le concernant personnellement, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités

Il n'établit pas davantage, en l'absence de précisions suffisantes le concernant personnellement, que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités

. / L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.

A ne pourrait être assuré dans ce pays.

appropriées permettant d'assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible " ; - l'État n'a donc pas édicté un cadre législatif et réglementaire adapté à la prévention des risques sanitaires

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de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes (…) ».

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