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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03083_20231109
9 novembre 2023
L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () /4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
Considéré comme mineur, il a été pris en charge par le Département du Finistère en tant que mineur étranger isolé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
Etant mineur, il a été confié le 27 avril 2015 au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
l'article 46 du code civil, complété par l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, à l'avis de la commission nationale consultative des droits de l'homme relatif aux droits des mineurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02829_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance
DCA_22NT03949_20230630
30 juin 2023
irrégulièrement en France en juillet 2015, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Morbihan auxquels il a été confié en qualité de mineur
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01143_20240328
28 mars 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00320_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment des notes de situation de l'association " L'escale - Dispositif d'accompagnement de mineurs non accompagnés " du 25 juin 2020 et de la cheffe de service mineurs
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
A, présent sur le territoire français depuis août 2017, a bénéficié d'une prise en charge en qualité de mineur étranger isolé sur la base d'actes d'état civil dont l'authenticité a été remise en cause.
DCA_22BX02033_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00588_20240620
20 juin 2024
DCA_23BX01356_20231024
Cet article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
DCA_22NC00338_20240312
12 mars 2024
C, ressortissant ivoirien, est entré en France irrégulièrement en 2018 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance comme mineur étranger isolé.
DCA_22MA00187_20230302
2 mars 2023
dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ; 4° Le mineur
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