CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Par un jugement n° 2202198 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de B a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. C, représenté par Me Pardoe, demande la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2202198 du tribunal administratif de B du 16 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision relative au séjour : 
 - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit l'ensemble des conditions ; les documents d'état civil produits devant l'administration à l'occasion de sa demande de titre sont authentiques ; les documents d'état civil produits lors de la procédure d'évaluation de sa minorité menée à Pau ont été annulés par un jugement du tribunal de grande instance de Bamako du 21 février 2023 ; l'évaluation de minorité réalisée à l'initiative du département des Pyrénées-Atlantiques s'est avérée concluante ; les autorités maliennes lui ont délivré une carte d'identité consulaire ; la préfète a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal pour enfants de B qui a prononcé son placement en tant que mineur isolé ; 
 - il ne dispose pas d'attaches familiales solides dans son pays d'origine ; il a suivi avec succès une formation professionnelle qualifiante, a bénéficié d'un avis favorable de la structure éducative qui l'accueillait ainsi que de son employeur et n'a jamais troublé l'ordre public ; eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, la décision lui refusant le séjour porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait en mentionnant que " ses parents et sa fratrie " vivent au Mali, alors que son père est décédé en 2017 et qu'il n'a qu'un seul frère ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; 
 - eu égard à sa situation personnelle et familiale ainsi qu'à ses efforts d'intégration en France, elle porte une atteinte manifestement excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus à l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michaël Kauffmann,  
 - et les observations de Me Pardoe, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de mars 2019. Se disant né le 10 octobre 2002, il a été pris en charge, à compter du 21 mars 2019, en tant que mineur isolé, par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde jusqu'à sa majorité. Le 18 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 435-3 du même code. Par un arrêté du 15 mars 2022, la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. C relève appel du jugement du 16 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de B a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Cet article 47 du code civil prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 4. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. C sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde s'est fondée, notamment, sur l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour établir sa naissance au 10 octobre 2002 et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, M. C, qui ne possède pas de passeport, a transmis à l'administration, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour, le volet n° 3 d'un extrait d'acte de naissance malien n° 724 ainsi qu'un extrait d'acte de naissance n° 724 délivré le 4 mars 2020. Pour contester l'authenticité de ces différents documents, la préfète de la Gironde s'est appuyée sur un rapport d'examen technique du 8 juillet 2021, établi par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) de B. Selon ce rapport, qui conclut à l'irrégularité de ces documents, le volet n° 3 de l'extrait d'acte de naissance malien n° 724 est un faux document dès lors qu'il comporte la mention " volet n° 3 à remettre au déclarant " alors que seuls les actes de naissance comportent trois volets détachables, les extraits d'acte de naissance n'étant composés que d'un formulaire unique, pré-renseigné, alors que l'extrait d'acte de naissance délivré le 4 mars 2020 contient une cacographie " l'Officicer ". 
 7. Pour contester les termes de ce rapport, dont la préfète s'est appropriée les conclusions, M. C soutient qu'il résulte des informations issues du portail internet du Gouvernement malien que le volet n° 3 de l'acte de naissance remis à l'usager lors de la naissance d'un enfant s'intitule " extrait d'acte de naissance ". Toutefois, alors qu'en application de l'article 106 du code des personnes et de la famille A, issu de la loi malienne n° 2011-087 du 30 décembre 2011, les modèles des registres d'actes d'état civil sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'état civil, la seule référence à ce site internet, destiné à l'information du public sur les démarches administratives et dont les informations n'ont pas de valeur réglementaire, ne suffit pas à remettre en cause l'analyse de la DZPAF de B. De même, le requérant ne saurait expliquer la cacographie affectant l'extrait d'acte de naissance délivré le 4 mars 2020 en se bornant à produire un nouvel extrait d'acte de naissance délivré le 14 janvier 2023, qui ne contient pas cette erreur, ce document étant postérieur à la date de l'arrêté contesté et n'étant pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à révéler une situation qui lui est antérieure. Par ailleurs, si, par un jugement du 21 février 2023, le tribunal de grande instance de Bamako a, à la demande du requérant, déclaré nuls des précédents extraits d'acte de naissance du 30 novembre 2018 ainsi qu'un jugement supplétif d'acte de naissance du 27 novembre 2018, dont la préfète indique qu'ils constituaient également des faux et portaient des numéros divergents, cette circonstance n'est pas de nature à éclairer la cour sur l'authenticité des documents présentés lors de la demande de titre de séjour du 18 mars 2021. En outre, si le requérant verse au dossier une carte d'identité consulaire délivrée par les autorités maliennes, il n'apporte pas d'éléments de nature à justifier de ce que ce document, qui ne revêt aucune force probante particulière, n'aurait pas été délivré au regard des seuls actes d'état civil en cause, dont l'authenticité est remise en cause par l'autorité préfectorale. La circonstance que M. C a été placé à l'aide sociale à l'enfance par le juge du tribunal pour enfants de B ainsi que l'avis favorable émis au titre de l'évaluation de minorité menée à l'initiative du département des Pyrénées-Atlantiques ne permettent pas davantage d'établir sa minorité, qui ne peut résulter que d'actes d'état civil authentiques du pays d'origine de l'intéressé. Dans ces conditions, eu égard aux anomalies précédemment exposées, la préfète a pu légalement considérer, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le tribunal pour enfants de B, que les éléments en sa possession étaient suffisants pour écarter comme dépourvus de valeur probante les actes d'état civil fournis par M. C et estimer, dès lors, qu'il ne justifiait pas être mineur lors de son entrée en France et, en particulier, être âgé de seize à dix-huit ans lorsqu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Par suite, alors même que les autres conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient satisfaites, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions de cet article en rejetant la demande de titre de séjour présentée par le requérant sur ce fondement. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que M. C, entré en France en mars 2019, a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur étranger isolé sur la base d'actes d'état civil dont l'authenticité a été remise en cause par l'autorité administrative. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, notamment une formation en qualité de " constructeur de réseaux de canalisations des travaux publics " au cours de laquelle il a conclu un contrat d'apprentissage au sein d'une société spécialisée dans la mise en œuvre des réseaux, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, aurait tissé, en dehors de son environnement scolaire et professionnel, des liens d'une particulière intensité et stabilité sur le territoire français. En outre, il n'en ressort pas plus que le requérant se trouverait en situation d'isolement en cas de retour au Mali, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident sa mère, son oncle ainsi que son frère. Enfin, si M. C se prévaut d'appréciations favorables de la structure éducative d'accueil et de son employeur ainsi que de l'absence de trouble à l'ordre public, ces éléments sont insuffisants pour établir son intégration sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé et en dépit des efforts d'insertion dont il a fait preuve, la préfète de la Gironde n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'a pas plus entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. En dernier lieu, si M. C soutient que la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur de fait en mentionnant que " ses parents et sa fratrie " vivent au Mali, alors que son père est décédé en 2017 et qu'il n'a qu'un seul frère, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, n'a toutefois, en l'espèce, pas eu d'incidence sur l'appréciation portée par la préfète sur l'intensité des liens personnels et familiaux en France de l'intéressé au regard de ses attaches familiales dans son pays d'origine. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prononcée à son endroit méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de B a rejeté sa demande. Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Michaël Kauffmann   La présidente, 
 Evelyne BalzamoLe greffier, 
 Christophe Pelletier         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.