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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 741-11 de ce code : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En l'espèce, la minute signée est conservée au dossier du tribunal et a été transmise à la cour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03344_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'acte coutumier au vu duquel s'est prononcé le sénat coutumier est entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02554_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00450_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme A, la minute du jugement est signée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01251_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02660_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l’absence sur la minute des signatures exigées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige a méconnu l’article 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
que : L’ordonnance est irrégulière et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif que la minute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02706_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement a été signée conformément à l'article R. 714-7 du code de justice administrative ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02903_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 742-5 du code de justice administrative : « La minute de l’ordonnance est signée du seul magistrat qui l’a rendue ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02633_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le docteur A.. soutient que : - la cour constatera que la minute du jugement est régulièrement signée ; - l'autorisation d'exercer la propharmacie est justifiée au regard des caractéristiques locales
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il soutient que : - seule la minute du jugement doit être signée à peine d'irrégularité, la circonstance que l'ampliation du jugement ne comporte pas de signature est sans incidence sur la régularité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20998_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience.
Source officiellePage 6 sur 185
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