des années 2013 et 2014, l'a déchargé des majorations de 40 % mises à sa charge au titre des mêmes années, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article

B A exerce l'activité d'artisan couvreur ambulant et dispose, à ce titre, d'une adresse professionnelle à Albert (Somme).

des exercices 2015 et 2016 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017.

Ils soutiennent que : - ils n’ont pas été informés de la poursuite de l’examen de leur situation fiscale personnelle au titre de l’année 2016 ; - la proposition de rectification du 4 décembre 2019 ne

Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux ne contient pas les bases de liquidation ; - la commune ne dispose d'aucune créance à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

des frais exposés par la société Le Batistou et non compris dans les dépens. 12.Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Le Batistou une somme au titre des

mise à disposition d'ouvriers sont prédominantes par rapport à la mise à disposition d'engins de chantier.

C au titre des années 2012, 2013 et 2014. Les modalités du dégrèvement ont été précisées dans les mémoires enregistrés les 14 février et 2 mars 2023.

», suffisait à assurer la mise à disposition permanente du bien sur le marché locatif auprès de la clientèle visée.

les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des

mention selon laquelle la société destinataire, bien qu'avisée, le 27 avril 2018, de la mise en instance de celui-ci, ne l'avait pas retiré dans le délai de mise à disposition.

La proposition de rectification précise les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts sur lesquelles elle se fonde et indique à ce titre que tous les bénéfices ou produits qui ne

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le 20 avril 2015, le service a adressé une lettre de mise en garde à la société en l'informant des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à la mise en

Il soutient que : - il n'a pris connaissance de la proposition de rectification que le 31 août 2018 et n'a pas bénéficié d'un délai utile avant l'avis de mise en recouvrement pour solliciter les éléments

de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; - les impositions contestées au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement au nom de Mme

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

fiscales, de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle, de préciser dans cette proposition, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a

Article 3 : L'Etat versera à la société LS Conseils la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par proposition de rectification du 21 décembre 2012, l'administration a informé la société Groupe Royal Polmen des conséquences de cette vérification sur sa propre situation fiscale et a mis à sa charge