Il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui a été appelée à émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie de M.

Par un avis du 12 juin 2019, la commission de réforme des militaires a considéré que M.

de réforme comprend : " 1.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que siégeaient à la séance de la commission de réforme du 11 juillet 2019 au cours de laquelle la situation de Mme a été examinée, la présidente, le représentant

à disposition foncière conclues avec la métropole pour la mise en œuvre des tranches 2 et 3 du boulevard urbain sud et, à défaut, d'annuler cette délibération, à titre subsidiaire, dans le cadre d'un

Il ressort des pièces du dossier, que le dossier médical soumis à la commission de réforme, comportait non seulement le certificat médical émis K le docteur F, spécialiste des maladies nerveuses chez l'adulte

de réforme comprend : " 1.

Par un avis du 10 mars 2020, la commission de réforme a également rendu un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité de l'intéressée. 6.

Ce changement s'est traduit par la refonte de l'organigramme et la suppression du poste polyvalent, transversal et valorisant qu'elle occupait.

Or il ressort des pièces du dossier que le rapport managérial du 6 juin 2019 a été examiné par la commission de réforme, réunie le 16 juillet 2019, qui a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de

Par suite, l'absence d'un tel spécialiste n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant la commission de réforme. 5.

de réforme " peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires ". 4.

Toutefois, suite à un vice de procédure tenant lieu au non-respect du délai de convocation de Mme B, la commission de réforme s'est de nouveau réunie et a émis un avis favorable à la mise à la retraite

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2015 le maire de Tarbes ainsi que certains agents de la commune ont fait l'objet de mises en examen et qu'une réorganisation du service a alors été décidée.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la commission de réforme qui s'est réunie le 17 septembre 2018 a été destinataire du rapport établi

est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme.

Il soutient avoir transmis au secrétariat de la commission de réforme l'adresse exacte de Mme A, de sorte qu'une erreur de la commission dans l'adressage de la convocation à la fonctionnaire ne saurait

le 9 mars 2023, Mme A, représentée par Me Leplat, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la justice de réexaminer sa situation et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise

que le directeur du centre hospitalier se serait cru lié par l'avis de la commission de réforme.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme du 29 janvier 2021, que cette commission a émis l’avis selon lequel elle « n’est pas en mesure de