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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021 par la SAS Anodel, le directeur général du COREM a mis cette société en demeure de compléter ses déclarations dans un délai de trente
5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
en œuvre est viciée par l'absence de mise en demeure préalable de la contribuable et le refus du service de soumettre le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
en demeure () ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
en demeure. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
en demeure, s'agissant des exercices clos les 30 juin 2013 et 2014.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
mise en recouvrement du 30 décembre 2016 ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition pouvant être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
en demeure (…) ».
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
B d'un premier avis de vérification, en date du 17 septembre 2015, par un courrier recommandé qui a été retourné à l'administration fiscale revêtu de la mention " non réclamé ", des mises en demeure de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 16 juin 2023 au département de l'Hérault. Par ordonnance du 13 juillet 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 1er août 2023 à 12 heures.
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
d'affaires est irréaliste et sommaire et ne reflète pas la réalité du chiffre d'affaires réalisé ; - le taux de marge a été déterminé sur la base d'un échantillon non valide ; - ce taux de marge aurait
DCA_22LY01738_20240201
en demeure ().
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Selon ces dispositions, tous les bénéfices qui ne sont pas demeurés investis dans l'entreprise, notamment ceux qui résultent de ventes non comptabilisées ou de charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office, dès lors que la mise en demeure a été adressée à la société polonaise A B ACS 21 et non à M.
DCA_23LY03986_20250417
17 avril 2025
en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / ().
7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 16 décembre 2016, non contestées par le requérant, que l'administration lui a adressé, le 19 février 2016, deux mises en demeure de déposer
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Par suite, le service a pu à bon droit regarder sa comptabilité comme irrégulière et non probante et procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires.
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
A l'issue du contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité de la société qu'elle a estimé non probante et procédé à la reconstitution de ses chiffres d'affaires par application de la méthode
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
en place de la ligne de trolleybus C3 ont pu avoir sur son chiffre d'affaires.
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
Enfin, il est constant que le compte bancaire ouvert auprès du crédit agricole l'était bien au nom de la requérante et non de la SAS Groupe A.
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