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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de visa ou dans sa mission d’assistance aux opérations de réception.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du décompte général du marché ; - le projet de décompte général établi par la société Self a méconnu les dispositions de l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; - l'Etat a commis une faute dans la mission
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, il ressort des mentions du jugement du 4 mai 2018 que l'administrateur judiciaire s'est vu attribuer une simple mission d'assistance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
des dossiers de demande du permis d'aménager, à l'établissement du plan parcellaire du projet ou encore à des missions d'assistance dans la conception finale du projet.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il en résulte que la SARL ECEP n'établit pas que la prolongation de la mission du groupement de maîtrise d'œuvre, à la supposer même établie, aurait porté sur des missions différentes de celles indiquées
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales a confié au groupement d'entreprise Urbalterre, Horizons Paysage, Convergence Public Privé, dont la société Urbalterre est le mandataire, une mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
il ne lui appartenait pas de procéder aux opérations de réception ce qui fait également obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle pour manquement à la mission d'assistance aux opérations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Alyzia Roissy Ramp 1 (ARP 1) détenue à 100 % par la société holding Alyzia exécutait une mission d'assistance aéroportuaire, de nettoyage, de services généraux aux entreprises et de prestations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Alyzia Roissy Ramp 1 (ARP 1) détenue à 100 % par la société holding Alyzia exécutait une mission d'assistance aéroportuaire, de nettoyage, de services généraux aux entreprises et de prestations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Alyzia Roissy Ramp 1 (ARP 1) détenue à 100 % par la société holding Alyzia exécutait une mission d'assistance aéroportuaire, de nettoyage, de services généraux aux entreprises et de prestations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société Alyzia Roissy Ramp 1 (ARP 1) détenue à 100 % par la société holding Alyzia exécutait une mission d'assistance aéroportuaire, de nettoyage, de services généraux aux entreprises et de prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de maîtrise d'œuvre mais une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et n'a joué qu'un rôle de conseil auprès de la communauté de communes ; elle ignorait qu'il avait été décidé de conserver un rail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, selon l'article 2 de l'acte d'engagement conclu entre l'OPH de l'Ain Dynacité et la société Geodem, le marché a pour objet une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de réaliser l'audit
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la haute qualité environnementale a été confiée à la société Inddigo. La mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
titulaire de la mission d'assistance laboratoire en n'ayant fourni aucune observation sur le dossier de recollement concernant la conformité et la qualité du ferraillage ; * sa responsabilité ne saurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
faute du maître d'ouvrage, ce dernier devrait supporter le coût de l'indemnisation de l'exposante au titre des fautes commises par d'autres intervenants, notamment le maître d'œuvre qui a manqué à sa mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
particulière gravité que le juge devrait relever d'office, il n'y a pas lieu d'annuler le marché ; - la résiliation aurait des conséquences financières et pourrait être préjudiciable à l'exécution de la mission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
que, par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lyon avait depuis arrêté un plan de redressement et avait maintenu les administrateurs judiciaires, au demeurant chargés d'une simple mission
Source officiellePage 6 sur 95