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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
consulté les conseils municipaux des communes intéressées et après avoir entendu l'explorateur ou l'exploitant, l'autorité administrative prescrit, en tant que de besoin, les mesures à exécuter et les modalités
DCA_21TL00695_20230316
DCA_21TL00696_20230316
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
écrit la remise des fichiers informatisés relatifs à ses stocks, entachant ainsi la procédure d'irrégularité ; - elle n'a pas été en mesure de formuler distinctement son choix d'option quant aux modalités
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
répondant ainsi, le jugement a implicitement écarté comme inopérante la branche du moyen soulevé par le SIAEP de Munchhouse et environs tirée de ce que le permis de construire ne pouvait renvoyer les modalités
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
pour les riverains », il relève lui-même, d’une part, la présence d’antimoine, et, d’autre part, la faible fiabilité des résultats obtenus au regard des apports d’eau extérieurs à ceux du site et des modalités
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8 ou ne respectent pas les dispositions du présent titre, elle peut à tout moment demander que des modifications soient apportées aux modalités
9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
l'enregistrement à l'Assemblée Nationale le 21 juin 2006 du projet de loi dont est issu l'article 34 de loi du 30 décembre 2006, le principe d'une augmentation de capital réservée aux salariés, dont les modalités
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
d’un service de renseignement ; - le fait de considérer qu’il a dissimulé à ses collaborateurs le placement sur liste noire d’un aviseur est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - les modalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
Aucune des dispositions précitées du règlement n° 809/2014 de la commission, qui prévoient les modalités de réalisation du contrôle sur place des parcelles agricoles ayant fait l'objet d'une demande d'aide
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
ci-dessus, que la commune de Céret a sollicité l'avis des concessionnaires des deux réseaux dont s'agit et il n'est fait état d'aucune décision de la commune portant sur le principe même ou sur les modalités
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 774-6 du code de justice administrative : « Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00548_20240221
21 février 2024
du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que les besoins en aires de stationnement ne sont satisfaits ni par l'occupation d'un parking de 162 places situé rue de Koenigshoffen, ni par la réalisation
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
de 3082 mètres carrés, situées place de la République, en vue de la réalisation et l'exploitation d'un équipement de loisirs comprenant un casino, un restaurant et une salle d'animation.
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
Elle ne pouvait contenir le détail des aspects urbanistiques de la future opération d'aménagement, la surface ou les caractéristiques des bâtiments projetés ou encore les modalités de réalisation de cette
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
Elle peut également être satisfaite en tout ou partie par l’augmentation des retraits. » Le point 4.2.2.5 « Modalités de réalisation des vides et respirations » précise que « La césure a pour objectif
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
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